Unité lexicale rapatriement de la constitution (canadienne)

rapatriement de la constitution (canadienne)nommasculin

Q/C(hist. du Canada)Obtention par le gouvernement canadien du droit exclusif de modifier la Constitution du Canada sans la faire amender par le Royaume-Uni, à la suite du vote, à Londres, de la Loi de 1982 sur le Canada.

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Sources

• Contenu extrait de l'article rapatriement d'Usito.